Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 1 | Assignation | 18,09 € |
| 2 | Signification de décision de justice | 25,53 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,53 € |
| 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,53 € |