Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
| 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,21 € |
| 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 63,84 € |
| 141 | Signification du cahier des charges | 26,60 € |