52.2.3.2.2.2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Précédent
52.2.3.2.2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Suivant
52.2.3.2.2.2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration