2.3.2.1. Section 1 : Pratiques commerciales interdites

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2.3.2. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées	Sommaire	2.3.2.1.1. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives