2.3.2.1.1. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Précédent  2.3.2.1. Section 1 : Pratiques commerciales interdites  Suivant
2.3.2.1.1. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives