Code de la consommation
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Table des matières
1. Article liminaire
2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
4. Livre III : CRÉDIT
5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
10. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
11. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
12. Livre III : CRÉDIT
13. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
14. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
15. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
16. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
17. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
18. Annexes