2.5.1.2.3.2.2. 2 : Régimes spéciaux et exonérations

2.5.1.2.3.2.2. 2 : Régimes spéciaux et exonérations
Précédent	2.5.1.2.3.2. A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.5.1.2.3.2.1.2. Article 720	Sommaire	2.5.1.2.3.2.2.1. 3° : Aménagement et développement du territoire