1.3.2.1.1.2. Article L212 A

1.3.2.1.1.2. Article L212 A
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Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.

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1.3.2.1.1.1. Article L212	Sommaire	1.3.2.1.2. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal