3.2. Titre II : Le contrôle de l'impôt

3.2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
Précédent	3. Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
3.1. Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables	Sommaire	3.2.1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration