3.3.2. Chapitre II : Les procédures pénales

3.3.2. Chapitre II : Les procédures pénales
Précédent	3.3. Titre III : Le contentieux de l'impôt	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
3.3.1.7. Section VII : Sanctions fiscales	Sommaire	3.3.2.1. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal