2.4.2. Chapitre II : Le sursis de paiement

2.4.2. Chapitre II : Le sursis de paiement
Précédent	2.4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.4.1.4. Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement	Sommaire	2.4.2.1. Article R*277-1