1.3.1.7. Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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1.3.1. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
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1.3.1.7. Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux