1.4.1.6. Section III : Mesures particulières

1.4.1.6. Section III : Mesures particulières
Précédent	1.4.1. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.4.1.5.2. Article L260	Sommaire	1.4.1.6.1. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur