2.2.1.7. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

2.2.1.7. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Précédent	2.2.1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.1.6. Section V bis	Sommaire	2.2.1.7.1. Article R*80 B-1