2.4.1.3. Section III : Mesures particulières

2.4.1.3. Section III : Mesures particulières
Précédent	2.4.1. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.4.1.2.2. Article R*260 A-1	Sommaire	2.4.1.3.1. 1° : Avis à tiers détenteur