3.2.1.2.3. III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

3.2.1.2.3. III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
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3.2.1.2.2. II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales	Sommaire	3.2.1.2.3.1. A : Contrôle à la circulation