3.3.2.1.2. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.

3.3.2.1.2. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
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3.3.2.1.1. I : Infractions constatées par procès-verbal	Sommaire	3.3.2.1.2.1. Article A225 A-1