1.2.10.2.7. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Précédent
1.2.10.2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
Suivant
1.2.10.2.7. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale