2.2.1.2.3. I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

2.2.1.2.3. I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
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2.2.1.2.2.2. Article R*16-0 BA-1	Sommaire	2.2.1.2.4. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées