2.2.4.5.1. 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Précédent
2.2.4.5. Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
Suivant
2.2.4.5.1. 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Note
Néant