2.2.1.1.3. 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2.2.1.1.3. 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Précédent	2.2.1.1. Section I : Dispositions générales	Suivant

Néant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.1.1.2. Article R*11 A-1	Sommaire	2.2.1.1.4. 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités