1.2.7. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Précédent
1.2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
Suivant
1.2.7. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier