8.3.6.1. Article L836-1

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
L. 810-1 à L. 812-2  
L. 813-1 à L. 814-1  
Au titre II  
L. 820-1 à L. 821-6  
L. 821-8 à L. 822-3  
L. 822-5 à L. 824-12