Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
Au titre I | |
L. 810-1 à L. 812-2 | |
L. 813-1 à L. 814-1 | |
Au titre II | |
L. 820-1 à L. 821-6 | |
L. 821-8 à L. 822-3 | |
L. 822-5 à L. 824-12 |