Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.