8.1.4.2.3. Article L813-7

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue.En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.