7.8.6.3. Article L766-3

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.