7.8.6.1. Article L766-1

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 700-1  
Au titre I  
L. 710-1  
L. 711-1 et L. 711-2  
Au titre II  
L. 720-1  
L. 721-1 à L. 721-4  
L. 721-5 Application de plein droit
L. 721-6 à L. 722-11  
Au titre III  
L. 730-1 à L. 733-17  
Au titre IV  
L. 740-1 à L. 743-9  
L. 743-11 à L. 744-17  
Au titre V  
L. 750-1  
L. 752-1 à L. 752-4  
L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit
L. 753-1 à L. 753-6  
L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit
L. 753-12 et L. 754-1  
L. 754-3  
L. 754-4 Application de plein droit
L. 754-5 à L. 754-8