7.6.5.2.2.1. Article L743-4

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.