Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Le présent livre détermine les règles d'exécution :1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;2° Des interdictions de retour sur le territoire français ;3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ;5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ;6° Des décisions d'expulsion ;7° Des peines d'interdiction du territoire français ;8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.