5.9.1.4. Article L591-4

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 553-1.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;

3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.