4.1.5.1.2.1. Article L414-2

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français.