3.6.6.1. Article L366-1

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
L. 310-1  
L. 311-1 à L. 312-6  
L. 313-1 à L. 313-5  
L. 313-7 et L. 313-8  
Au titre II  
L. 320-1  
L. 321-1 à L. 323-2  
Au titre III  
L. 330-1  
L. 331-2  
L. 332-1 et L. 332-2  
L. 333-1 à L. 333-5  
Au titre IV  
L. 340-1  
L. 341-1 à L. 343-11  
Au titre V  
L. 350-1  
L. 351-1 à L. 352-3  
L.352-4 à L. 352-6 Application de plein droit
L. 352-7 et L. 352-8  
L. 352-9 Application de plein droit