Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.