Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.