3.1.3.3.1.2. Article L312-6

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés :1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.