2.14.6.1. Article L286-1

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L.200-1 et L. 200-2  
L. 200-4 à L. 200-6  
Au titre I  
L. 210-1  
Au titre II  
L. 221-1 à L. 223-1  
Au titre III  
L. 231-1 à L. 237-1  
Au titre IV  
L. 240-1  
Au titre V  
L. 251-1 à L. 251-6  
L. 251-7 Application de plein droit
L. 251-8  
L. 252-1 à L. 253-1  
Au titre VI  
L. 261-1 à L. 264-1  
Au titre VI  
L. 270-1