Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application du présent livre en Martinique :1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ;2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.