1.5.2.1. Article L152-1

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
L. 110-1 à L. 110-6  
Au titre II  
L. 121-1 à L. 121-16  
L. 123-1 Application de plein droit
Au titre III  
L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit
Au titre IV  
L. 140-1  
L. 141-1 à L. 142-5