Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
Au titre I | |
L. 110-1 à L. 110-6 | |
Au titre II | |
L. 121-1 à L. 121-16 | |
L. 123-1 | Application de plein droit |
Au titre III | |
L. 131-1 à L. 131-4 | Application de plein droit |
Au titre IV | |
L. 140-1 | |
L. 141-1 à L. 142-5 |