1.2.1.2.1.5. Article L121-11

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.