Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| Au titre I | |
| R. 810-1 à R. 811-5 | |
| R. 814-1 à R. 814-4 | |
| Au titre II | |
| R. 820-1 | |
| R. 821-2 à R. 822-5 |