Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ;2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.