14.5.6.2. Article R656-2

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
R. 610-1  
R. 611-1 à R. 613-7  
R. 614-1 Application de plein droit
R. 615-1 à R. 615-5  
Au titre II  
R. 621-1 à R. 621-3  
R. 621-5 à R. 622-1  
Au titre III  
R. 630-1  
R. 631-1 à R. 632-1  
R. 632-3 à R. 632-10