14.5.5.2. Article R655-2

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
R. 610-1  
R. 611-1 à R. 613-7  
R. 614-1 Application de plein droit
R. 615-1 à R. 615-5  
Au titre II  
R. 621-1 à R. 621-3  
R. 621-5 à R. 622-1  
Au titre III  
R. 630-1  
R. 631-1 à R. 632-1  
R. 632-3 à R. 632-10