Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
Au titre II | |
D. 521-12 | |
Au titre V | |
D. 551-16 à D. 551-20 | |
D. 551-22 | |
D. 553-1 à D. 553-28 | |
Au titre VI | |
D. 561-12 à D. 561-14 | |
Au titre VIII | |
D. 581-7 |