13.9.3.4. Article D593-4

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre II  
D. 521-12  
Au titre V  
D. 551-16 à D. 551-20  
D. 551-22  
D. 553-1 à D. 553-28  
Au titre VI  
D. 561-12 à D. 561-14  
Au titre VIII  
D. 581-7