12.4.3.4. Article D443-4

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
D. 414-1  
D. 414-3 et D. 414-4  
Au titre II  
D. 421-16 à D. 421-20  
D. 421-30  
D. 421-32  
D. 422-6  
D. 422-10  
D. 422-13  
D. 426-12  
Au titre III  
D. 431-7  
D. 431-19