Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.