10.8.6.1. Article R286-1

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
R. 210-1  
Au titre II  
R. 221-1 à R. 223-1  
Au titre III  
R. 231-1 à R. 237-1  
Au titre IV  
R. 240-1  
Au titre V  
R. 251-1 et R. 251-2  
R. 251-3 Application de plein droit
R. 252-1 et R. 253-1  
Au titre VI  
R. 264-1  
Au titre VII  
R. 270-1 à R. 270-4