Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
Au titre I | |
R. 210-1 | |
Au titre II | |
R. 221-1 à R. 223-1 | |
Au titre III | |
R. 231-1 à R. 237-1 | |
Au titre IV | |
R. 240-1 | |
Au titre V | |
R. 251-1 et R. 251-2 | |
R. 251-3 | Application de plein droit |
R. 252-1 et R. 253-1 | |
Au titre VI | |
R. 264-1 | |
Au titre VII | |
R. 270-1 à R. 270-4 |