Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire.Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.