5.9.5.1. Article L595-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
L. 510-1  
L. 511-1 à L. 511-6  
L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 511-8 et L. 511-9  
L. 512-1 à L. 512-4  
L. 513-1 à L. 513-7  
Au titre II  
L. 520-1 et L. 520-2  
L. 521-1  
L. 521-3 et L. 521-4  
L. 521-6 à L. 521-10  
L. 521-12 à L. 521-14  
Au titre III  
L. 530-1  
L. 531-1 à L. 531-42  
L. 532-1 à L. 532-15 Application de plein droit
Au titre IV  
L. 540-1  
L. 541-1 à L. 541-3  
L. 542-1 à L. 542-5  
L. 542-6 Application de plein droit
Au titre VI  
L. 560-1  
L. 561-1 à L. 561-16  
L. 562-1 à L. 562-3  
Au titre VIII  
L. 582-1 à L. 582-9