15.6.6.2. Article R765-2

Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I  
R. 711-1 et R. 711-2  
Au titre II  
R. 720-1  
R. 721-1 et R. 721-2  
R. 721-4 à R. 722-2  
Au titre III  
R. 730-1  
R. 731-1 à R. 732-2  
R. 732-5 à R. 733-19  
R. 733-20 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
R. 733-21  
Au titre IV  
R. 740-1  
R. 741-1 à R. 744-12  
R. 744-14 à R. 744-23  
R. 744-25 à R. 744-47  
Au titre V  
R. 750-1  
R. 752-1 à R. 753-5  
R. 754-2 à R. 754-20